Résiliation assurance grâce à la loi chatel – Publi redac

Posté le 12 Mar, 2008 dans Publipost | 0 commentaires

Enfin un peu de mouvements en faveur du consommateur dans les assurances.

En effet grâce à la récente loi Chatel les assureurs sont forcés de vous prévenir 2 mois avant la reconduction tacite de votre contrat.

L’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Tous les détails sur la Loi Chatel en cliquant ici

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